SOCIETE CHAKHAR ET FILS
R.C : B110071999
MF : 633841E
Siège social : 96 Rue Beb El Khadra 1006 Tunis
Suit au Jugement rendu le 2/11/2011 concernant le règlement judiciaire n° 658, le Tribunal de Première Instance de Tunis 1 déclare que la SOCIETE CHAKHAR ET FILS a cessé ses paiement à partir de 25/09/2010.
Le tribunal constate la possibilité de redressement tout en décidant :
1- L'augmentation du capital social de 200.000,000 dinars libéré au plus tard six mois après.
2- Rééchelonner le montant de 59.754,464 dinars objet de créance de BTK sur cinq ans avec Tmm+1 y compris une année de grâce.
3- Rééchelonner le montant de 245.183,579 dinars objet de créance de BT sur sept ans avec Tmm+1 y compris une année de grâce.
4- Rééchelonner le montant de 382.269,918 dinars objet de créance de Arab international lease sur huit ans avec Tmm+1 y compris une année de grâce.
5- Rééchelonner le montant de 70.195,956 dinars objet de créance de Union de Factoring sur cinq ans avec Tmm+1 y compris une année de grâce.
6- Payer le montant de 8.748,300 dinars objet de créance de CNSS dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date de ce jugement.
7- Rééchelonner le montant de 17.775,518 dinars objet de créance de recette de finance dans un délai de deux ans à partir de la date de ce jugement.
D'autre part, le tribunal a nommé Monsieur Khmoussi Bouabidi entant que Juge commissaire et Monsieur Ezzeddine Habib entant que contrôleur d'exécution pour suivre l'application du plan de redressement tout en décidant :
- D'insérer un extrait de ce Jugement au Registre du Commerce de la société.
- Publier ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne dont les frais sont imputés à la charge de la société.
- Aviser la CSEE.