Gestion de sociétés · Sociétés à responsabilité limitée

Confiscation des parts et transfert de propriété au profit de l'état

Publié au Annonces légales n° 144 du 1er décembre 2011, page 6942 · réf. 2011R04169SRLB2

Société La Goulette Shipping Services

S.A.R.L. au capital de 50.000 dinars

Rue Abdallah Ibn Zoubeir La Goulette 2060 Tunis

RC : B01372005

MF : 928349HAM000

En référence aux ordonnances n° 4 du 23 Mars 2001, n° 68 du 4 juillet 2011 et n° 13 du 14 mars 2011 tel que modifié et complété par l'ordonnance n° 47 du 31 mai 2011 et au décret n° 385 du 15 avril 2011, et en application de la décision prise par la Commission de Confiscation des biens et des propriétés dans sa réunion du 4 Août 2011 les parts sociales de Mohamed Sakher Ben Moncef El Materi au nombre de 1 souscrite dans la société Goulette Shipping Service SARL au capital social de 50.000 DT a été expropriée et transférée au profit de l'état qui devient propriétaire de 0,02% du capital de ladite société.

Citer : Confiscation des parts et transfert de propriété au profit de l'état, JORT (Annonces légales) n° 144 du 1er décembre 2011, p. 6942.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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