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Nomination de mandataire de justice

Publié au Annonces légales n° 147 du 8 décembre 2011, page 7126 · réf. 2011G07540VEPA2

En vertu de l'autorisation 986 du premier délégué du président du tribunal de première instance de Tunis, issue du jugement rendu en référée le 11/7/2011 sous le numéro 5483, Monsieur Mohamed Ketata demeurant à l'immeuble SAADI Tour CD Bureau n°10, Tunis 1004, a été nommé mandataire de justice sur toutes les propriétés de Mohamed Amine Trabelsi et Rhouma Trabelsi et

Yousra Trabelsi et Sayf Eddine Trabelsi immobilières et mobilières pour procéder à leur délimitation et gestion jusqu'à la fin de l'obligation; et la nomination de madame Yousra Hamdi en qualité de juge commissaire.

Citer : Nomination de mandataire de justice, JORT (Annonces légales) n° 147 du 8 décembre 2011, p. 7126.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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