Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de derniers

Publié au Annonces légales n° 148 du 10 décembre 2011, page 7174 · réf. 2011T06950VEPA2

En vertu de l'autorisation de Monsieur le juge commissaire au Tribunal de Première Instance de Tunis en date du 3 Novembre 2011, est ouverte la procédure de distribution d'un montant de Trente Huit Mille Dinars (38.000.000d) consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations de la Trésorerie Générale de Tunis en date du 4 septembre 2010 selon reçu n°008877R et en date du 29 octobre 2010 selon reçu n°10922RO et ce à la demande de Me Mondher Saighi agissant pour le compte de la Banque de Tunisie et des Emirats.

Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit produire ses titres de créance au greffe du Tribunal dans l'affaire n°850/11 avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce dans un délai de trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Distribution de derniers, JORT (Annonces légales) n° 148 du 10 décembre 2011, p. 7174.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »