Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 152 du 20 décembre 2011, page 7405 · réf. 2011S02726VEPA2

En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et se fondant sur

l'ordonnance édictée par monsieur le juge chargé de la distribution des fonds au Tribunal de première Instance de Monastir dans l'affaire n°172 par l'ouverture de la procédure de la distribution de l'argent consigné sur les créanciers suivant leur degrés et suivant la requête de distribution introduite par maître Sonia Khelefi avocate à Monastir agissant au nom de ses mandants Karima Elgarbi et Cie à l'encontre du débiteur société Soubi 5 en la p.r.l

Le prix étant consigné à la caisse des dépôts et des consignations d'un montant de 20.570,000 dinars et suivant le certificat de dépôt n°18637 en date du 11/10/2011.

Quiconque désire participer à la distribution de l'argent doit produire au cours les trente jours de la République tunisienne les justificatifs de sa dette au greffe du dit tribunal par le truchement d'un avocat faute de quoi son droit à cette participation tombe fait le présent avis en application des dispositions des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 152 du 20 décembre 2011, p. 7405.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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