Siège social : Résidence du lac, Rue du Lac Victoria, Immeuble A
Appartement A31, les Berges du Lac, 1053 Tunis.
Registre de commerce : B132212002
Matricule fiscal : 447081XAM000
Le tribunal de première instance de Tunis a décidé en date du 23 décembre 2011 dans l'affaire n° 625 (redressement judiciaire) la cessation de paiement des dettes de la société L'«Ecrin D'Hammamet» à partir du 20 octobre 2009 et propose la continuité d'exploitation par l'adoption du programme de sauvetage suivant :
1- L'augmentation du capital social d'un montant de 295.000,000 dinars par apports en numéraires, à libérer sur une période de trois ans et ce à partir de 2012.
2- L'approbation du contrat de location gérance de l'Hotel Sandra Club conclu entre la société L'«Ecrin D'Hammamet» et la Société «Tourisme Services Loisirs» enregistré à la recette des finances D'Hammamet le 12/1/2010, et ce tout en veillant à poursuivre l'exécution des contrats de location des locaux commerciaux et de consacrer la totalité des loyers pour le paiement des dettes rééchelonnées.
3- Le Rééchelonnement sur 20 ans dont une année de grâce du principal des dettes de la Société Tunisienne de Banque (STB) (4.621.516,667 dinars), de la société El Istifa (530.452,237 dinars), de Société Tuniso-Qatarie de Recouvrement (900.000,000 dinars), et de la société Tuniso-Séoudienne de Recouvrement (1.357.440,000 dinars) avec un taux d'intérêt = TMM + 1.
Et le Rééchelonnement sans intérêts des intérêts conventionnels des dettes de la Société Tunisienne de Banque (STB) à savoir (1.184.232,747 dinars), de la Société El Istifa (197.415,020 dinars), de la Société Tuniso-Qatarie de Recouvrement (218.300,300 dinars) et de la Société Tuniso-Séoudienne de Recouvrement (511.754,376 dinars) qui seront réglés après le règlement du principal et ce sur une période ne dépassant pas les cinq ans;
Ainsi que l'abandon des intérêts de retard relatifs aux dettes bancaires précitées.
4- Le rééchelonnement sur 8 ans des dettes de la Banque Internationale Arabe de Tunisie (BIAT) soit 398.398,513 dinars avec un taux d'intérêt égal au TMM + 1 point et l'abandon de 40.000,000 dinars.
5- Le rééchelonnement sur 3 ans des dettes de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui totalisent 28.632,938 dinars.
6- La nomination de Mr Jamel Eddine Ben Romdhane commissaire à l'exécution sous la supervision du juge commissaire Mme Rim Bouzaienne,
Le tribunal a décidé en outre l'inscription de ce jugement au registre du commerce de ladite société et son insertion au JORT à la charge de la société; ainsi que la signification dudit jugement à commission de suivi des entreprises économiques.
L'expert judiciaire
Jamel Eddine Ben Romdhane