En vertu de la décision du comité de confiscation en date du 04/10/2011 sous le n° 331 dossier n°82/cd/1 dont deux copies ont été déposées au tribunal de première instance de Tunis en date du 11/01/2012 sous le n° D24165998, il a été décidé la confiscation au profit de l'Etat tunisien des 4678 parts sociales propriété de Lilia Ben Noureddine ben Ahmed Nasef N' carte d'identité 05417907 avec une valeur nominale l'une de 100D et qui représente 50.99% du capital de la société qui est de 935.000D.
Citer : SOCIETE LES GRANDS SILOS DU SUD SARL, JORT (Annonces légales) n° 11 du 26 janvier 2012, p. 514.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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