République Tunisienne
Ministère de Justice et des droits de l'homme
Affaire n°19 : distribution de deniers
Du greffe de chambre de distribution de deniers du tribunal de première instance de Monastir
Conformément à l'art 467 et 468 du CPCC, vu l'ordonnance du juge au tribunal de Première instance chargé de l'affaire n°179 objet d'ouverture des procédures de distribution des deniers consignés entre créanciers selon leurs cause de préférence ou leur privilège et de leur rang.
- Suite à la requête de distribution introduite par maître Hasna Ghaddab avocat à Monastir au nom de son représentant : la Recette de finance de Monastir au nom de son représentant juridique monsieur le receveur des finances de Monastir contre société «monastirienne de confection SOMOTX» sise à Monastir et les autres créanciers
- Après consignation du prix à la caisse de dépôt et consignation dont le montant est de 6119867.569 dinars objet d'un reçu M020107 vu l'attestation de consignation n°19274 du 8/12/2011
A ce propos pour tout ce qui veut participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication au JORT à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat.
Cette annonce est faite conformément aux dispositions des articles 466 et 468 CPCC.