Société «LES VERGERS DU SOLEIL»
RC : B2430712009 Tribunal de Première Instance de l'Ariana
MF : 1096435 H (bureau de contrôle d'impôt de l'Ariana)
Siège Social : N° 1, Rue El Hana 2080 Ariana
En vertu de la décision de confiscation N° 393 émanant de la commission de confiscation en date du 20/10/2011 relative au dossier N° 65/ 1/1 déposé au greffe du tribunal de 1ère instance de l'Ariana le 25/01/2012.
Il a été confisqué et cédé, après avoir levé le blocage, au profit de l'état tunisien les parts sociales des nommés Mohamed Ben Moncef Ben Rhouma Trabelsi titulaire de la CIN 05424472 délivrée à Tunis le 20/05/2005 représentant 1100 parts de valeur nominale égale à 100 dinars chacune représentant 16,67% du capital sociale s'élevant à 660,000 mille dinars Tunisiens.
Il a été mis à jour les articles des statuts de la société relatif à cet objet.
L'Administrateur judiciaire
Khalfi Sihem