En application de décret-loi n° 13 du 14 mars 2011
et par décision de la commission nationale de confiscation n° 399 du 20 octobre 2011, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du Tribunal de 1ère instance de Tunis sous le n° 20123475 en date du 26 Janvier 2012, ont été confisquées et transférées à l'Etat Tunisien les 2140 parts sociales propriété de Ghaya ben Moncef Ben Mohamed Trabelsi dans la société Calidae SARL et qui représente 32,92% du capital social s'élevant à 650 000 DT.
et par décision de la commission nationale de confiscation, n° 400 du 20 octobre 2011, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du Tribunal de 1ère instance de Tunis sous le n° 20123475 en date du 26 Janvier 2012, ont été confisquées et transférées à l'Etat Tunisien les 2140 parts sociales propriété de Laila Ben Moncef Ben Mohamed Trabelsi dans la société Calidae SARL et qui représente 32,92% du capital social s'élevant à 650 000 DT.