La Société Tunisienne de Cigarettes Artificielle
R.C: B0180072007 Tribunal de Première Instance de Tunis
MF: 1021944Q (bureau de contrôle d'impôt de Tunis)
Siège Social : N°45 avenue Habib Bourguiba le Colisée, escalier « C » - 1er étage, 1001 Tunis
En vertu de la décision de confiscation N° 390 émanant de la commission de confiscation en date du 20/10/2011 relative au dossier n° 60/_J2 déposé au greffe du tribunal de 1ère instance Tunis le 26/01/2012, il a été confisqué et cédé, après avoir levé le blocage, au profit de l'état tunisien les parts sociales suivantes :
- Moncef Ben Mouhamed Ben Rhouma Trabelsi titulaire de la CIN 05000799 délivrée à Tunis le 11/05/2005 représentant 40 parts de valeur nominale égale à 100 dinars chacune représentant 40% du capital social s'élevant à 10,000 mille dinars Tunisiens.
- LEILA BENT MONCEF BEN MOHAMED TRABELSI carte d'identité Nationale n° 09350120 délivrée à Tunis le 26/02/2007 représentant 30 parts de valeur nominale égale à 100 dinars chacune représentant 30% du capital social s'élevant à 10,000 mille dinars Tunisiens.
GHAYA BENT MONCEF BEN MOHAMED TRABELSI Carte D'identité Nationale n° 0935011 délivrée à Tunis le 13/01/2007 représentant 30 parts de valeur nominale égale à 100 dinars chacune représentant 30% du capital social s'élevant à 10.000 mille dinars Tunisiens.
Il a été mis à jour les articles des statuts de la société relatif à cet objet.
L'administrateur judiciaire