Ministère de la Justice et des Droits de l'homme

Tribunal de première instance de Grombalia

Affaire de Distributions N° 16

Par décision de Mme Ahlem Elmelki juge rapporteur au tribunal de première instance de Grombalia en date du 23/12/2011. La procédure de distribution du montant 247.300.000 dinars consigné auprès de trésorerie générale de Tunisie sous le n° 18396 du 17/09/2011 au compte n° 18396 selon quittance n° R005074 du 22/06/2011 a été ouverte.

Et ce suite à la requête de distribution présentée par Maître Mohamed Diouri pour le compte de la banque de l'habitat en son représentant légal inscrite au greffe du tribunal sous le n° 16 accompagnée de tous les documents y compris le certificat de dépôt n° 18396 tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, dans les trente jours de la publication du présent au Journal Officiel produire ses titres de créance par le biais d'un avocat au greffe de ce tribunal.

Cet avis est rédigé conformément aux articles 464-466 du code de procédure civile et commerciale.

l'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose. "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".