Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 21 du 18 février 2012, page 1100 · réf. 2012X00374VEPA2

En vertu des articles 467 et 468 du C.P.C.C et de l'ordonnance rendu par le juge chargé de la distribution des deniers près du tribunal de première instance de Monastir, dans le cadre de l'affaire n°177 stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des

deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sur les créanciers suivant leurs rangs conformément à la requête de distribution présentée par maître Mabrouk Houcine avocat sis à Stax au nom de La Société Super - Mousse représentée par son représentant légal à l'encontre de Fethi Ben Khlifa Ben Slama sis à Jammal et les autres opposants.

Et Après le dépôt du prix dans la caisse des dépôts et consignations portant la somme de 124.000.000 dinars et la quittance de dépôt n°R007112 du 13/9/2011 et l'attestation de dépôt n°19179 du 01/12/2011 tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire dans les 30 jours suivant la publication dans le JORT ses titres de créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du Tribunal à peine de nullité.

Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 468 du CPCC.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 21 du 18 février 2012, p. 1100.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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