En vertu de l'ordonnance de madame Kaouthar El Yazidi juge rapporteur au tribunal de première instance de Grombalia en date du 13/2/2012 est ouverte la procédure de distribution d'un montant de 21.000.000 dinars consigné à la trésorerie générale de Tunisie selon reçu n°M016867 en date du 14/6/2001 et ce suivant la requête de Maître Jihène Chebaane Dahmani pour le compte de la Banque nationale agricole agence Korba contre Hôtel Tanfous débiteur inscrite au greffe du tribunal sous le numéro 23.
Par conséquent et faute de forclusion tout créancier qui entend participer à la distribution du montant consigné précité doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal par l'intermédiaire d'un avocat et ce dans un délai de trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion.
Cet avis est rédigé en vertu des articles 466 et 464 du code de procédure civile et commerciale, l'article 468 du code précité prévoit ce qui suit : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.