Gestion de sociétés · Sociétés à responsabilité limitée

Cession de parts sociales — Changement de la forme juridique de la société

Publié au Annonces légales n° 25 du 28 février 2012, page 1256 · réf. 2012E00108SRLB2

Changement de la forme juridique de la société
Et mise à jour totale des statuts
Société ROMAT
SARL au capital de 10 000 Dinars
Kram Ben Mousa Route de Khétmine El Alia - 7016
MF : 1024791 E/A/M/000
RC : B2472352007

Que par acte SSP du 25/01/2012 enregistré à la recette des finances de Bizerte, en date du 02/02/2012 quittance n°M003824 enregistrement n°12700356, Monsieur Fabio Matteucci a acheté la totalité des parts sociales (50% du capital social) de Monsieur Andrea Rotili, qu'il détient dans la société ROMAT.

Suite à cet acte, Le capital de la société se trouve réparti comme suit :

  • Fabio Matteucci : 100% du capital soit 10 000 dinars.

Et suite au procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26/01/2012 enregistré la recette des finances de Bizerte, en date du 01/02/2012 quittance n°M003755 enregistrement n°12500338, la forme juridique de la société est changée d'une société à responsabilité limitée en une société unipersonnelle à responsabilité limitée.

Les statuts sont totalement mis à jour en tenant compte des modifications apportés dans le contrat de cessions des parts et le procès verbal cités.

Les contrats de cession et le PV ont été déposés en deux exemplaires au tribunal de première instance de Bizerte le 23/3/2005 sous le n°D4282700.

Le contrat de cession et le PV ont été déposés en deux exemplaires au tribunal de première instance de Bizerte le 18/02/2012 sous le n°20129344.

Citer : Cession de parts sociales — Changement de la forme juridique de la société, JORT (Annonces légales) n° 25 du 28 février 2012, p. 1256.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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