Rectificatifs — Annonce n°2012I00012SRLB1 parue au JORT n°8 du 19/1/2012 page 342

Annonce n°2012I00012SRLB1 parue au JORT n°8 du 19/1/2012 page 342.

Lire : Madame Ali Raouia

Le reste sans changement.

ACTES ADMINISTRATIFS

Avis de délimitation

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan

Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

• Vu le la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs public ;
• Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
• Vu l'article 16 du code des droits réels;
• Vu le décret n° 93-1834 du 06 Septembre 1993 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Zaghouan;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan porte à la connaissance du public qu'en date du 07 janvier 2011, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Zaghouan.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Zaghouan, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.