Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Contrat de donation

Publié au Annonces légales n° 31 du 13 mars 2012, page 1569 · réf. 2012N00331FCCC2

Suite à un acte énoncé de la part d'huissier notaire Slim Charabi, le 14 février 2012, Monsieur M'hamed Ben Salem Fray titulaire de la CIN n° 021602240 a fait don à ses 4 fils : Kais Fray titulaire de la CIN n° 05100702, Hichem Fray titulaire de la CIN n° 05127324, Mounir Fray titulaire de la CIN n° 06273851 et Makram Fray titulaire de la CIN n° 05126267, L'ensemble du fonds du commerce exploité à vendre les vêtements "Prêt-à-Porter" sise à l'avenue Habib Bourguiba Hammamet (Cité Commerciale).

Les oppositions doivent être déclarées au plus tard dans un délai de vingt jours qui suivent l'insertion au J.O.R.T devant aux donataires au lieu du local.

Cette annonce a été publiée au Journal Essahafa en date du 2 mars 2012.

Citer : Contrat de donation, JORT (Annonces légales) n° 31 du 13 mars 2012, p. 1569.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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