Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement de tutelle

Publié au Annonces légales n° 32 du 15 mars 2012, page 1637 · réf. 2012T01721VEPA2

En vertu du jugement n° 20333 en date du 27/12/2011 du tribunal de première instance de Tunis siégeant en matière de tutelle et d'interdiction, madame Simone Henriette GUINGET a été déclarée interdite. son fils

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François Jean Yves Rivière a été nommé son tuteur en vue de gérer ses biens conformément à la loi.

Le procureur de la République auprès du tribunal de première instance de Tunis a été informé de ce jugement par Maître Abdelkrim Chaibi, huissier notaire le 27/02/2012 suivant procès verbal n° 6864.

Citer : Jugement de tutelle, JORT (Annonces légales) n° 32 du 15 mars 2012, p. 1637.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.