Tribunal de 1ère instance de Grombalia Affaire n°21
En vertu de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la distribution des deniers au Tribunal de 1ère instance de Grombalia en date du 20 Février 2012, prononçant l'ouverture de distribution du montant 77.900.000 DT, consigné à la caisse des dépôts et consignation sous le n°16236 en date du 13 Mai 2011 selon la quittance n°R003767 en date du 01/5/2011 et suivant la requête de distribution déposée par Maître Mohammed Foued Ghannouchi pour le compte de la Banque Internationale Arabe de Tunis, enregistrée au greffe du Tribunal sous le n°21 avec les pièces justificatives y compris la quittance de dépôt n°16236.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers cités auparavant doit à peine de forclusion, produire dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion de cet avis ses titres de créance au greffe du Tribunal par un avocat.
Cet avis est établi conformément aux articles 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale, l'article 468 du code cité prévoit que : « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera
les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».