En vertu de la décision du 25/11/2011 rendue par Monsieur Mohamed El Hedi Daaloul président du tribunal de première instance de Bizerte, relative à l'affaire n°22742/1995, l'expert judiciaire TORKHANI Ridha dont le siège social est sis à Rue Assad Ibn El Fourat Béja 9000, numéro du téléphone -, mobile 20529325, a été chargé de mission de mandataire de justice sur le terrain agricole dit «Henchir El Hasshassia » de la délégation de Ghzala, gouvernorat-de Bizerte, sous contrôle du juge commissaire Monsieur Saied Makhtoumi.
Citer : Désignation d'un mandataire de justice, JORT (Annonces légales) n° 40 du 3 avril 2012, p. 2109.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.