République Tunisienne
Ministère de la Justice et des Droits de L'homme
Affaire de distribution N° 199
En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et en vertu de la décision du juge commissaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés entre les créanciers selon leur rang et suite à la requête de distribution déliquentée par Maître Haddada Driss pour le compte de la caisse nationale de sécurité sociale contre la société J B Confection, et suite à la consignation du produit de la vente à la caisse des dépôts et consignation selon quittance n° M035407 en date du 25/10/2007 et certificat de dépôt N° 15262 en date du 5/2/2008 d'un montant de 910 dinars, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titre de créance au greffe du tribunal de première instance de Monastir avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat dans les trente jours de la publication au J.O.R.T du présent avis.