Selon l'article 22 du code du Statut civile et en vue du verdict en matière civile prononcé par le président du tribunal de première instance de Grombalia en date du 23-02-2012 sous le numéro 4874, madame Hager Bent Abdelkader Ben Abdeddaim est nommé le tuteur légal de ses enfants mineurs de son défunt marie Abdallah Ben Mohamed Mami qui sont de suite; Abdallah Amine, Nour, Wael et ce en vue de gérer leurs biens.
Citer : Désignation d'un tuteur, JORT (Annonces légales) n° 42 du 7 avril 2012, p. 2222.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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