Tribunal de 1ère instance de Monastir
En vertu des articles 467 et 468 du code des procédures civiles commerciales et de l'ordonnance par monsieur le juge de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n°193 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers consignés au profit des créanciers suivant leurs rangs et ce suit à la requête de distribution
p. 2385déposée par Maître Riadh Zrig avocat agissant pour la Caisse Nationale de Sécurité Social agence Ksar Helel contre Société Confection et Service SCS SARL Confection, avenue Habib Bourguiba Bouhjar en nom de son représentant juridique, et ce suite à la consignation du montant de 67.000.000 dinars suivant reçu n°M021395 en date du 27/07/2011 et certificat de dépôt n° 19101 en date du 23/11/2011.
Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trente jours suivant la parution de cet avis au Journal officiel de la République Tunisienne les preuves de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la Juridiction sus indiquée sous peine de forclusion et perte de son droit à la participation. Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.