Affaire n°168
Suite à la décision du juge requit de l'affaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la vente immobilière du T F n° 53121 Tunis dénommé Ouarda 775 situé la route de la Soukra Sidi Fredj Ariana.
Suite à la requête de distribution établie par maître Imed Hachicha agissant pour le compte de Amen Bank et après consignation de la somme de 432.530,508 à la caisse de dépôts le 13/7/2011 n° compte 8900 suivant récépissé n° R005616 par conséquent dans les trente jours de la publication au journal officiel tout créancier éventuel doit-il sous peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Art 468 : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Le présent avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale.