Résumé d'un Jugement
Affaire n°563
La cour prononce en premier ressort que la Sté imprimerie Naouel est en cessation de paiement depuis le 15 juillet 2008, est examine la possibilité de la sauver en continuant son activité tout en appliquant le programme suivant :
p. 24671- le rééchélonnement de la dette de l'union international des banques sur 7 ans majoré des intérêts dont le taux égale au TMM+1 point dès le prononcement de ce jugement.
2- le rééchélonnement de la dette de la banque, ATB sur 4 ans majoré des intérêts dont le taux égale au TMM+1 point dès le prononcement de ce jugement.
3- le paiement de la dette de la BIAT dès le prononcement de ce jugement.
4- le rééchélonnement de la dette de la CNSS sur 5 ans dès le prononcement de ce jugement.
5- le rééchélonnement de la dette de l'administration fiscale sur 1 an dès le prononcement de ce jugement.
6- le paiement de la dette de l'imprimerie TPC et la Sté TUNO dès le prononcement de ce jugement.
7- le paiement de la dette des fournisseurs qui ne dépasse pas la somme de 5.000d,000 durant un an et 6 mois dès le prononcement de ce jugement.
8- le rééchélonnement de la dette, des fournisseurs dont le montant entre 5.000d,000 et 10.000d,000 durant 2 ans et 6 mois dès le prononcement de ce jugement.
9- le rééchélonnement de la dette des fournisseurs dont le montant est supérieur à 10.000d,000 durant 4 ans dès le prononcement de ce jugement.
La nomination de Mme Sondes Cheikh juge contrôleur, et l'expert Mohamed Lotfi Kefi contrôleur d'exécution, d'établir un rapport semestriel concernant l'exécution du dit programme.
Ordonner au greffe du tribunal l'inscription d'un extrait du présent jugement au registre de commerce, et la publication du présent au jort de la part du contrôleur d'exécution à la charge de la Sté, et d'avisé le comité de suivi des entreprises.