Le tribunal de première Instance de Sfax 2
Affaire n°70 du 5/4/2012
Monsieur le magistrat chargé de la distribution des biens à la cour de première Instance de Sfax2 dans l'affaire n°70 a décidé l'ouverture des procédures de distribution des biens déposées au caisse des dépôts sous le numéro M016180 daté du 29/3/2012 qui s'élevent à 9.552.847 Dinars d'après la requête de distribution des Biens introduite par Maitre Jamoussi Med Sofiène en représentant la banque Arab Tunisien Bank-ATB- Agence Avenue Habib Bourguiba Sfax contre le débiteur Ali Ben Salem Maamar, titulaire de la CIN 08165384 et les autres Créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête objet de Dépôt des Biens.
En appliquant les dispositions de l'article 476 du C.P.C.C et l'article 468 du C.P.C.C : "Tout créancier désirant participer à la distribution des biens doit présenter ses titres de créances au greffe du Tribunal dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents."
Cette signification est produite en appliquant les dispositions des articles 466 et 467 du C.P.C.C.