Gestion de sociétés · Augmentation de capital

Transmission de parts sociales de l'associé décès, cession de parts sociales, Changement de type juridique de la société et nomination d'un nouveau gérant

Publié au Annonces légales n° 52 du 1er mai 2012, page 2839 · réf. 2012N00598SRUB2

Sté Idéale Quincaillerie

MF : 1232027 H/B/M/000

RC : B0725952012

Par deux actes sous seing privé l'un en date du 5/4/2012 et l'autre date le 20/4/2012, Enregistrés à la recette des finances de Nabeul le premier le 12/4/2012 sous le n°12502249, quittance n°M036600 la deuxième enregistré le 26/4/2012 sous le n°1212580, quittance n°M040917 dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Nabeul le 26/4/2012 sous le n°201222855, il a été décidé les changements suivants :

  • A cause de décès de l'associé unique de la société il a été :
  • En premier lieu : transmis les parts sociales aux héritiers (le père tient les 2/3 et la mère tien le 1/3 suivant la loi justifier par une pièce légale) - En suite il a été la cession des parts sociales :
  • En deuxième lieu : le père cède 166.666 parts sociales à sa femme (la mère de l'associé décès) d'une manière tous les deux (le père et la mère) deviennent propriétaires de 50% de capital social chacun.
  • La société devient une société à responsabilité limitée SARL au lieu de SUARL
  • Nomination de Mr Mohamed Azzouna nouveau gérant de la société.

Citer : Transmission de parts sociales de l'associé décès, cession de parts sociales, Changement de type juridique de la…, JORT (Annonces légales) n° 52 du 1er mai 2012, p. 2839.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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