En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et en vertu de la décision du juge commissaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des derniers consignés entre les créanciers selon leur rang et suite à la requête de distribution déliquentée par Maître Haddada Driss pour le compte de la caisse nationale de sécurité sociale contre la société Promode Confection, et suite à la consignation du produit de la vente à la caisse des dépôts et consignation selon quittance n° M012947 en date du 3/5/2011 et certificat de dépôt n°15008 en date du 4/1/2012 d'un montant de 12965 dinars, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Monastir avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat dans les trente jours de la publication au J.O.R.T du présent avis.
Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 52 du 1er mai 2012, p. 2853.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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