Conformément aux articles 466 et 468 de CPCC
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de première instance de Sfax
Affaire de distribution n°502
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distribution de deniers
près du tribunal de première instance de Sfax suite à la requête en distribution introduite par Maître Fatma Yaich, au nom de Jihad Ghorbel. Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de 3.450,009 dinars produit de vente après saisie selon reçu n° M 014154 daté le 15/3/2012. Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution de la saisie susvisée.
En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Sfax dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.
Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose, «Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour les produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu».
Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466,467,468 du code de procédure civile et commerciale.