Un avis de distribution des deniers conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale
Par décision du juge de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Ben Arous du 12/4/2012 sous le n°158/12, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées auprès de la caisse des dépôts et de consignation sous le premier sous le n° R010291 en date de 14/10/2011 dont le montant s'élève à 8 560.000 DT et le deuxième sous le n°R000025 en date de 4/01/2010 dont le montant s'élève à 26.560.000DT, selon la requête présentée par Maître Mohamed Acil Masmoudi au nom de la société "SOVEPAC NEGOCE".
Ainsi, tout créancier désirant participer à la distribution des derniers doit, sous peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans un délai de 30 jours à compter de la publication au journal officiel ou de la réception de la lettre recommandée avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.