Actes judiciaires · Avis au public

Avis au public — Le juge rapporteur au tribunal foncier-section de Bizerte, Mr. Mohamed Ali Ben Faleh…

Publié au Annonces légales n° 60 du 19 mai 2012, page 3283 · réf. 2012T03361VEPA2

Le juge rapporteur au tribunal foncier-section de Bizerte, Mr. Mohamed Ali Ben Faleh, notifie, que suite à la demande de mise à jour n° 5758 déposée au greffe du tribunal foncier de Bizerte le 07/10/2010 visant l'inscription de la vente conclue par Mohamed et Zeinab fils Abderahmen Ben Ali Snadli au titre foncier n° 131797.

Attendu que, les requérants les héritiers du feu Khaled Bourghuida n'ont pas pu présenter le contrat de vente sus-indiqué.

En effet, et en application de l'article 17 de la loi n° 34 de l'année 2001 datée le 10/4/2001 relative à la mise à jour des titres fonciers, cet avis vaut la non présentation de l'acte de vente sus-indiqué.

Il est porté à la connaissance de tout intéressé qu'à partir de l'insertion de cet avis et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois, toute personne ayant qualité et intérêt légaux peut faire une opposition à l'encontre de ladite demande ou y intervenir auprès de la chambre des titres gelés au tribunal foncier de Bizerte.

Citer : Avis au public — Le juge rapporteur au tribunal foncier-section de Bizerte, Mr. Mohamed Ali Ben Faleh…, JORT (Annonces légales) n° 60 du 19 mai 2012, p. 3283.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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