Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Propriétaire d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 61 du 22 mai 2012, page 3334 · réf. 2012I00192FCCC2

Suivant le jugement définitif émanant de la cour de cassation sous le n°66307 du 15/2/2012. Il a été déclaré l'arrêt définitif du contrat de vente d'un fonds de commerce des locaux : n°1, 2, 3 avenue des Fatimides à la société «Kiros Planet Milano Mahdia» et son gérant actuel Monsieur Jean Carlo Gustala, nationalité Italienne.

Et pour cela, Mr Mohamed Mehdi Ben Slimane Bouzid est le seul propriétaire du fonds de commerce cité au dessus.

Tous actes conclus avec la société cité au dessus concernant ce fonds de commerce après la date de ce jugement sont devenus illégales, nuls et invalides.

Cette annonce a été publiée aux journaux le Temps et Essabah.

Citer : Propriétaire d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 61 du 22 mai 2012, p. 3334.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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