Sur décision de Madame Ahlem Lajmi, juge rapporteur au tribunal de première instance de Nabeul en date de 12 mai 2012 est ouverte la distribution de la somme de 14.000.000 dinars enseignée à la caisse des dépôts et consignations de la République Tunisienne sous le numéro 15495 en date du 29 février 2012 récépissé numéro R010236 en date du 13 octobre 2010, et au vu de la requête de distribution présentée par Maître Anis Ben Kahla au nom de Ali Houissa et compagnie contre Rchid Houissa, déposé au greffe du tribunal sous le numéro 01 et contenant toutes pièces justificatives y compris le certificat de consignation numéro 15495.
Tout créancier désirant participer à la distribution de la somme sus indiquée doit, dans un délai de 30 jours qui suivent la publication de cet avis au journal officiel produire ses titres de créances sous la constitution d'un avocat au greffe du tribunal sous peine de forclusion.
Cet avis est rédigé au vu des articles 466 et 464 du code de procédures civiles et commerciales.
L'article 468 dudit code dispose «dans les trente jours de la publication au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat, en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.»