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En vertu de la demande d'actualisation n°35743 soumise au tribunal immobilier de Tunis en date du 5 janvier 2009.

Le demandeur Mohamed Farhat a enregistré le contrat de vente rédigé par acte notarié le 26 avril 1984, montant de transfert payé le 25 juin 1984, quittance n°3580 dont l'objet est relatif au titre foncier : 58431 - Tunis.

Attendu que le contrat de vente cité ci-dessus, qu'on cherche inscrite dans le titre foncier indiqué ci-dessus émane d'Amor Belghith et de sa sœur Manouba et du dénommé Béchir Ben Hassine Baraket.

Attendu qu'il a été établi pour le tribunal après avoir pris connaissance des indications du titre foncier en question, que le vendeur Béchir Baraket n'en est pas propriétaire.

Attendu qu'en conséquence, le tribunal immobilier a rendu un jugement préparatoire demandant au demandeur de produire ce qui montre la propriété, de l'immeuble par Béchir Baraket, de procéder à un constat réel par le biais du juge rapporteur en compagnie d'un agent technique et ce sur l'immeuble objet du titre foncier n°58431 Tunis et ce en vue d'en faire le constat, de le décrire et d'y appliquer le contrat d'achat du demandeur et de vérifier si son objet se rapporte au titre foncier cité ou non dans la mesure ou le contrat de vente ne comporte pas le numéro du titre foncier et d'écouter une délégation de témoins, à cet effet.

Attendu que le demandeur n'a pas produit de document confirmant la propriété du titre par le dénommé Béchir Baraket et qu'il lui a été impossible de la faire.

Attendu qu'il a été établi, à travers la délégation de constat de terrain que la vente opérée en faveur du demandeur consiste en son propre logement s'étalant sur une superficie de 490 m² alors qu'il n'a pas été établi par la même délégation, la propriété du vendeur Béchir Baraket.

Attendu que le tribunal immobilier a rendu un jugement préparatoire le 23 mars 2010 demandant au demandeur de convoquer les héritiers des vendeurs Amor et Manoubia Belghith afin que le juge rapporteur les écoute et statut selon leurs témoignages, à la lumière des indications contenues dans le titre foncier.

Attendu que se sont présentés par devant le juge rapporteur, en date du 23 novembre 2010, Mahbouba Bent Beji Jerbi en sa qualité de l'unique héritière de Manoubia Belghith et Mehrez et Mohamed fils d'Amor Ben Mohamed Belghith sans que les autres héritiers du vendeur Amor cité ci-dessus ce sont ne se présentent et ont fait savoir que Amor et Manoubia Belghith, leur ayant légué héritage qui ont vendu, en réalité 490 m² au demandeur et qu'ils conviennent totalement que les parts indiquées soient retirées uniquement des parts des vendeurs Amor et Manoubia, remplacés par leurs héritiers.

Attendu que le demandeur n'a pas réussi à produire l'accord des restants parmi les héritiers d'Amor à propos de la présente vente et du fait que leur légateur d'héritage assume la vente dans sa totalité en compagnie de Manoubia.

Pour ces motifs, la présente annonce est à considérer comme ayant valeur de l'accord en question et ce à compléter à partir de la date de la présente annonce jusqu'à expiration du délai d'opposition équivalent à deux mois à déposer auprès du Tribunal Immobilier de Tunis.

Le Juge Rapporteur

Madame Olfa Ghazouani

Signature : illisible

Cachet : Ministère de la Justice,

Tribunal Immobilier de Tunis