Cabinet Maître Rezgui Noura Avocate
Adresse : 1 Rue Venezuela- 1er étage- Bureau n°5 Belvédère -1002 Tunis
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Le greffe du tribunal de première instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 31.900D000 déposée à la caisse générale de consignation selon quittance de dépôts n° 2136 et 2068 et 2069 du 16/3 /2012 et 19/3/2012, suite à la demande de distribution des deniers présentée par maître Rezgui Noura pour compte de ses mandantes Basma Rwahi et ses compagnies contre la société manufacture Italia Abrigaliaminto objet de l'affaire n°886. Tout créancier doit à peine de forclusion, présenter les titres de sa créance au greffe du tribunal dans un délai de trente jours de la date de la publication de cet avis et ce en vertu de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale qui prévoit «dans les trente jours de publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entant participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de la créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions à
p. 3536peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Maître Rezgui Noura