Avis de distribution des deniers numéro 19

Suit à la décision de Monsieur le juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Tozeur déclaré à la date du 19/4/2011 sous le numéro 19 et qui a ordonné

l'ouverture de la procédure de la distribution du montant de 4590,d144 consigné à la caisse de dépôts et consignations par Maître Charmi Ridha le 16/9/2010 Suivant quittance numéro 027812.

Suite à la requête de distribution présentée par Maître Othmani Mohamed agissant pour le compte de son mandant Abd Allah Ben Ali Houimli contre Ahmed Ben Farhat Zougari.

En conséquence et en vertu de l'article 468 du code des procédures civile et commerciale tout créancier voulant participer à la distribution des deniers et tenu de produire au greffe du tribunal de première instance de Tozeur ses titres de créance dans un délai de trente jours à compter de la date de parution de cet avis au JORT ou de la réception d'une lettre recommandée et ce à peine, de forclusion dans cette participation, en outre il doit présenter une demande de collocation par l'intermédiaire d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu et cette collocation énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertions et sommations prévues aux deux articles précédents.

Le présent avis est rédigé conformément aux articles 466 et 467 du code des procédures civile et commerciale.