En vertu du jugement n°4863 du juge des tutelles au tribunal de première instance de Grombalia en date du 24/11/2011 entre Mohamed Sayeh et Monsieur le procureur de la république au tribunal de première instance de Grombalia «En premier ressort la nomination du demandeur Mohamed Sayah titulaire sur sa sœur Houda Sayah pour gérer ses affaires et ses biens et s'occuper bien de ses intérêts, ce jugement doit être publié dans le J.O.R.T.».
Citer : Jugement de tutelle, JORT (Annonces légales) n° 69 du 9 juin 2012, p. 3857.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.