Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Annonce d'ouverture des procédures de la distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 72 du 16 juin 2012, page 4052 · réf. 2012S01551VEPA2

(conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale)

Maître Ben Romdhane Hamed

Avocat à la cour de cassation

Rue 3 août Trocadéro Sousse

Tél : 73.225.857

Fax : 73.210.540

Par décision du juge de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sousse (1) du 28/5/2012 en fonction de la demande de la distribution fournie par Mr Etaib Selma et ces accompagnant représenté par Maître Hamed Ben Romdhane, sis à Sousse, rue 3 août,

Après avoir consignées les sommes auprès de la caisse des dépôts et de consignation sous le n°M023114 en date de 5.8.2012.

Il a été ordonné l'ouverture des procédures de distribution des sommes consignées suite de la cession de la société Zaoui Meuble à Mr Saadallah Kamel selon la décision rendu par la chambre de commerce sous le n°2500 à la date de 28/6/2011.

Ainsi, tous créanciers désirant participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe dudit tribunal dans un délai de 30 jours à compter de la publication au journal officiel ou de la réception de la lettre recommandée sinon il sera destituer de tout ces droits dans cette participation. Il faudra aussi qu'il présente une demande de collocation sous la constitution d'un avocat en

l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Annonce d'ouverture des procédures de la distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 72 du 16 juin 2012, p. 4052.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.