Divers · Avis au public

Annonce complémentaire

Publié au Annonces légales n° 73 du 19 juin 2012, page 4124 · réf. 2012J00120DIVD2

Suite à la réquisition dégel n°5289 déposée par maître Sofien Miled Avocat au nom de Mme Friha Bent Ahmed Ben Newi Arfawi ayant pour objet la dégel du titre foncier n°561 Béja et tendant à y inscrire des actes de vente.

Et attendu que la demandeuse s'est trouvée dans l'impossibilité de présenter l'origine de la propriété consistant à une copie légale de l'acte sous seing privé signé à 23/7/1991 et consistant à une vente conclue entre le vendeur Ibrahim Ben Hafsia et l'acheteur Mostfa Oueslati et concernant la totalité de l'immeuble d'habitation n°203 type H2 à la rez-de-chaussée situés à cité Gharnata Testour,

Et attendu que la demandeuse a présenté une attestation émanant de la municipalité de Mjez Elbeb le 8/7/2009 sous le n°1786 et contenant l'affirmation de la signature de l'acte précité.

Et suite au jugement préparatoire émanant du tribunal immobilier de Béja à 4/01/2012 et décidant la publication d'une annonce complémentaire au journal officiel de la République Tunisienne et à de journaux en arabe et en français et ce pour dépasser les lacunes évoquées et respecter les principes de la tenue du foncier

Toutes les oppositions doivent être introduites devant le greffe du tribunal immobilier de Béja dans un délai ne dépassant pas deux mois à partir de la date de la publication de cette annonce.

Citer : Annonce complémentaire, JORT (Annonces légales) n° 73 du 19 juin 2012, p. 4124.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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