Notice d'Information relative à une augmentation de capital — Centrale Laitière du Nord - SA «CL N»

Application des articles 164, 302 et suivants du code des sociétés commerciales

Dénomination : Centrale Laitière du Nord - SA «CL N»

Forme de la société : Société Anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne.

Capital social : 17 500 000 Dinars divisés en 175 000 actions de 100 Dinars chacune

Siège social : 06 Avenue Khaireddine Pacha - Tunis

Objet social : Transformation du lait et la production de se dérivés

Durée : 99 ans

RC : B2411852005

MF : 909923K/A/M/000

Dépôt du PV de l'AGE du 19/5/2011 au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis en date du 27/6/2011 sous le n°AC01122011 après avoir approuvé le rapport du conseil d'administration et le rapport spécial du commissaire aux comptes relatif à l'augmentation du capital et à la renonciation express de certains actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription.

Montant de l'augmentation du capital et nombre d'action à souscrire : l'augmentation du capital de 200 000 dt en numéraire et la création de 2000 actions à souscrire en numéraire et à libérer intégralement lors de la souscription.

Valeur nominale des actions à émettre : 100 dinars chacune.

Apport en nature : Néant

Droit préférentiel de souscription : la renonciation de certains actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription suivant les dispositions de l'article 300 du code des sociétés commerciales et la réservation des 2000 actions nouvelles à émettre au profit de la société DELTA PLASTIC SARL.

Droit aux dividendes : Les actions nouvelles donneront aux propriétaires le droit aux dividendes à partir de la date de la réalisation définitive de l'augmentation du capital.

Avantages particuliers prévus statutairement : Néant

Conditions d'admissions aux assemblées et exercice de droit de vote : les titulaires d'actions libérées des versements exigibles et les actionnaires ayant libéré les montants exigibles dans le délai imparti, peuvent seuls assister à l'assemblée générale ou s'y faire représenter par un mandataire dûment habilité à cet effet et bénéficient d'un nombre de voix égal au nombre d'actions détenues.

Répartition du résultat constitution des réserves et répartition du boni de liquidation :

Sur le produit net de l'exercice déduction faite des frais généraux et des autres charges sociales ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industrielles, il est prélevé.

• 5% pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve ait atteint le dixième du capital
• En cas de liquidation de la société le produit de liquidation après règlement des passifs et des charges de la société, est employé à amortir complètement le capital, le surplus étant, réparti entre les actionnaires.

Modalités de convocation de l'assemblée des actionnaires et lieu de réunion: la convocation de l'assemblée générale aura lieu conformément aux dispositions des articles 276 et suivants de CSC et se tiendra au siège social de la société.

Dépôt des fonds : Les fonds provenant de la souscription à l'augmentation du capital en numéraire doivent être versés à Attijari Bank agence le Belvédère dans un compte bloqué indisponible ouvert à cet effet sous le n° 04105044001747007145

Délais de souscriptions : La souscription et la libération intégrale des actions, seront effectuées pendant les 15 jours qui suivent la parution de cette notice au JORT, avec possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai.