Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 73 du 19 juin 2012, page 4117 · réf. 2012R02483VEPA2

Société Lake Real Estates
SARL au capital de : 1467 000 D

Registre de commerce : B24181862010

Par décisions de confiscation émanant de la commission de confiscation sous les numéros 336 et 337 du 20 octobre 2011, ont été confisqués et transférés au profit de l'Etat Tunisien les parts sociales suivantes :

  • La totalité des parts sociales détenues au paravant par Dorsaf fille de Zine Elabidine Ben Ali dans le capital de la société est qui sont au nombre de 25 parts :
  • La totalité des parts sociales détenues au paravent par Mohamed Slim Ben Mohamed Hassan Ben Salah Chiboub dans le capital de la société est qui sont au nombre de 25 parts.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 73 du 19 juin 2012, p. 4117.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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