Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision d'ouverture des procédure de distributions

Publié au Annonces légales n° 74 du 21 juin 2012, page 4180 · réf. 2012N00901VEPA2

Nous Kawther El Yezidi au nom de Houda El Alleguee juge ou tribunal de première instance de Grombalia charge de distribution des deniers et l'ouverture à un ordre des créanciers dans l'affaire enroulée sous le n° 30.

Suivant la décision de Mr le président du tribunal de première instance de Grombalia en date du 22/5/2012.

Et suite à la requête de distribution rédigée par maître Tahri Mohamed en date du 22/5/2012 et après examen des documents joints et surtout le reçue de consignation de prix de vente et la liste nominative des créanciers, leurs domiciles et professions et suivant les articles 565, 566 du CPCC.

On ordonne l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignes et arrêtée à la somme de trois mille six cents dinars (3 milles 600 dinars) suivant la vente des meubles.

Nous ordonnons au greffe du tribunal d'accomplir les procédures de publicité et des avis légaux aux termes des articles 466, 467 et 468 du CPCC.

Citer : Décision d'ouverture des procédure de distributions, JORT (Annonces légales) n° 74 du 21 juin 2012, p. 4180.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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