Siège social : 34 Rue Hédi Chaker Tunis
R.C : A161062000
M F : 0004809D
Suit au jugement rendu le 6/6/2012, le tribunal de première instance de Tunis 1 déclare que Mohammed Mallah a cessé ses paiements à partir du 30/7/2011 tout en constatant la possibilité de sa continuation de ses activités.
Le tribunal confirme aussi un plan de redressement au profit de Mohammed Mallah basé sur les points suivants :
1- Rééchelonner le montant de 83.178,940 dinars objet de créance de la société Janitex sur trois ans à partir de la date de ce jugement sans intérêt.
2- Payer le montant de 9.743,104 dinars objet de créance de recette de finance dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date de ce jugement.
3- Payer le montant de 5.177,373 dinars objet de créance de CNSS dès que la déclaration de ce jugement.
D'autre part, le tribunal a nommé Monsieur khmoussi Bouabidi entant que Juge-commissaire et Monsieur Ezzeddine Habib entant que contrôleur d'exécution pour suivre l'application du plan de redressement tout en décidant :
Publier ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne dont les frais sont imputés à la charge de la profiteur.
Insérer un extrait de ce jugement au registre du commerce de la société.
- Aviser la CSEE.
Le contrôleur d'exécution: