Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Affaire de distribution de deniers n° 205

Publié au Annonces légales n° 77 du 28 juin 2012, page 4373 · réf. 2012S01709VEPA2

Tribunal de 1ère instance de Monastir

En vertu des articles 467 et 468 du code des procédures civiles commerciales et de l'ordonnance émise par monsieur le juge de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n° 205 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers consignes au profit des créanciers suivant leurs rangs et ce suit à la requête de distribution déposée par Maître Riadh Zrig avocat agissant pour la caisse nationale de sécurité sociale agence Ksar Hélel contre Monsieur Habib Gadouine, roue Hédi Chaker Moknine, et ce suite à la consignation du montant de 1.579.000 dinars suivant reçu n° M037091 en date du 30/12/2011 et certificat de dépôt n° 15492 en date du 29/02/2012.

Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trente jours suivant la parution de cet avis au journal officiel de la République Tunisienne les preuves de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la juridiction sus indiquée sous peine de forclusions et perte de son droit à la participation. Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Affaire de distribution de deniers n° 205, JORT (Annonces légales) n° 77 du 28 juin 2012, p. 4373.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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