Monastir (Présidence du tribunal)
Décision n° 57/2012
Décision d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et de la période d'observation de la société Fashion Finching Company
MF : 1176003G
RC B15196082010
Nous, Mounir Essridi, président du tribunal de première instance de Monastir.
Vu la loi n° 95-34 du 17 Avril 1995 modifié par la loi n° 99-63 du 15/07/1999 modifié par la loi n° 79 du 29/12/2003.
Vu la demande du règlement amiable introduite par le gérant de la société Fashion Finching Company du 31/01/2012.
Vu le rapport du ministère d'industrie du 28/04/2012 sous le n° 314.
Vu la loi n° 18 (Nouveau) pour sauver les sociétés en difficulté économique.
Décidons :
1- L'ouverture de la procédure judiciaire et la période d'observation au profit de la société Fashion Finching Company à Bembla.
2- Désignation de Monsieur Mourad Essouid juge commissaire et Monsieur Ghomrassi Salem administrateur chargé d'élaborer un plan de redressement dans un délai de trois mois à partir de cette décision et de contrôler les actes de gestion.
3- L'insertion de la présente décision au registre de commerce et la transmission d'une copie au comité du suivi d'entreprise et sa publication au Journal Officiel.