Siège social : Imm Kallel 2ème
Etage n°4 Sfax -Tunisie
MF : 000/M/A/986516D
RC : B 083762007
Suite acte de procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 12/02/2009 qui a décidé l'acceptation de Mr Mohamed Gamra et Ali Nasr Saad Warechafeni comme nouveaux associés à la société S.M.G et l'augmentation de son capital social de 600 mille dinars à un million de dinars par la création de 4000 parts sociales dont la valeur de chacune est de 100 dinars distribué entre les nouveaux associés comme suit :
- Mohamed Gamra détient 3000 parts sociales pour une valeur de 300 mille dinars.
- Ali Warechafeni détient 1000 parts sociales pour une valeur de 100 mille dinars.
Et suite à la non libération de Ali Warechafeni de la valeur de sa participation, et l'impossibilité d'enregistrer le procès verbal de l'Assemblée Générale sus-mentionné ainsi que l'impossibilité d'ajourner le registre de commerce de la société.
Et suite au jugement n° 6048 rendu par le T.P.I de Sfax le 15/12/2009 décidant l'exclusion de Ali Warechafeni de la société S.M.G pour défaut de libération de la valeur de sa participation et l'ordonnance d'ajourner le statut social suivant les dispositions du C.S.C, tel qu'il est approuvé par la cour d'appel de Sfax selon son jugement n° 37497 rendu le 27/12/2010, approuvé par la cour de cassation selon son jugement n° 61138 rendu le 15/05/2012.
Et suite à l'acte de procès verbal de l'assemblée générale Extraordinaire en date du 10/05/2011; et suite à l'acte de procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 27/06/2012 enregistré à la recette des finances des sociétés de Sfax, en date du 29/06/2012, quittance n° M003323, enregistrement n° 12503122 et dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Sfax en date du 04/07/2012 sous le numéro D 201236335, les associés ont décidé :
1- La diminution du capital social de un million de dinars (1.000.000,000D) jusqu'à neuf cent mille dinars (900.000,000d) par l'omission de 100 parts sociales détenues par Ali Warechafeni dont la valeur est de 100 mille dinars (100.000,000D) pour que le capital social devient neuf cent mille dinars (900.000,000D) qui correspond à des apports en numéraires totalement libérées et encaissées et divisées en 9000 parts sociales dont la valeur de chacune est de 100 dinars distribué à part égale entre les associé Tarek Sellemi, Mohamed Gamra et Abelhafid Daw Hafid Jaffel et chacun détient 3000 parts sociales dont la valeur de chacune est de 300 mille dinars.
2- L'ajournement des articles 7 et 8 du statut.
3- Donner pouvoir pour enregistrement et publication.