Je certifié, moi Mohamed Ali Ben Noureddine Elmethioub titulaire d'une carte d'identité nationale n°08177573 datée le 20 juin 2007 et possédant de la compte bancaire ouvert auprès de la société Tunisienne de Bank sous le n°10702038509149278844 que j'annule la procuration datée le 15/9/2011 que j'ai pris l'avocat Mr. Foued Elleuch comme mandataire, qui est titulaire d'une carte d'identité nationale n°01013111 datée le 20/12/2011 et possédant le compte bancaire ouvert auprès de la Banque Tuniso-Koweïtien sous le n°20012120001145755583 et j'annule le retrait qu'il sera faite par lui au lieu de moi pour les montants revenues suivant exécution du jugement d'appel n°28192 émis contre Mr le responsable des litiges généraux de l'état au droit du fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation qui ce fut dans la cour de cassation où le cas de cassation est enregistré sous le n°37339 jugé le 8/6/2010 pour rarefus absolu de la demande.
Citer : Annulation de procuration, JORT (Annonces légales) n° 82 du 10 juillet 2012, p. 4637.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.