Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

En vertu de la décision rendue par le juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre auprès du

Publié au Annonces légales n° 83 du 12 juillet 2012, page 4677 · réf. 2012S01848VEPA2

tribunal de première instance de Sousse suite à la requête déposée par le demandeur Lazhar Zaag représenté par Maître Lahmar Youssef, avocat à la rue Calmette - Sousse, après consignation du prix de vente à la caisse de dépôts et consignations selon le reçu n°MO17351 daté du 20/6/2006 il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution des deniers résultant de la vente d'un fonds de commerce des habits traditionnel, revenant aux héritiers Ezzedine Ghachem cédé au profit de Imed et Nouredine Laaribi.

L'article 468 du cpcc : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : En vertu de la décision rendue par le juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre auprès du, JORT (Annonces légales) n° 83 du 12 juillet 2012, p. 4677.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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