Augmentation du capital d'une SA
Société «BG Tunisia LPG S.A»
Au capital de : 130.000.000 DT
Siège social : Impasse du Lac de Constance 1053 Les Berges du Lac, Tunis
Matricule fiscal : 000/M/A/977599Y
Registre du commerce : B0153812006
En application des dispositions de l'article 164 et 302 du Code des
sociétés commerciales, il est porté à la connaissance du public qu'en vertu du PV de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 22/6/2012, enregistré à la RF Le Lac - Tunis le 26/6/2012 sous le n° 11706320 quittance M058007, dont une copie a été déposée au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis le 9/7/2012 sous le n°AC011262012, il a été décidé d'augmenter le capital social de la société d'un montant de trois cent quatre vingt six millions cent deux mille sept cent (386.102.700) dinars pour le porter à cinq cent seize millions cent deux mille sept cent dinars (516.102.700 DT), par voie de compensation d'une créance certaine, échue et dont le montant est connu par la société et ce suivant les caractéristiques ci après :
- Dénomination sociale : BGT Tunisia LPG SA.
- Forme juridique : Société anonyme.
- Siège social : Impasse du Lac de Constance 1053 Les Berges du Lac, Tunis.
- Objet la création et l'exploitation d'une unité de fabrication de dérivés de pétrole et de gaz naturel.
- Durée : 99 ans.
- Montant de l'augmentation du capital : Trois cent quatre vingt six millions cent deux mille sept cent dinars,
- Nombre d'actions à souscrire : 3 861 027 actions nouvelles.
- Valeur nominale des actions à émettre : 100 dinars chacune.
- Tous les actionnaires ont accepté de renoncer à leur droit préférentiel de souscription au profit de l'actionnaire majoritaire la société «BG Tunisia Limited» et ce compte tenu de la réalisation de l'augmentation par voie de compensation d'une créance certaine, échue et dont le montant est de 386.102.700 dinars tunisiens résultant d'un contrat d'agence conclu entre la société et la société BG Tunisia Limited.
- Avantages particuliers : Exonérations fiscales et douanières sous le régime de la loi 85-09.
- Conditions d'admission aux assemblées générales des actionnaires et d'exercice de droit de vote : celles qui sont prévues par les dispositions statutaires (art.23.).
- Stipulations relatives à la répartition du résultat à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation: celles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- Versement des fonds : s'agissant d'une augmentation par voie de compensation d'une créance échue sur la société, la procédure de versement est régie par l'article 305 du Code des sociétés commerciales.
- Délai de souscription : 15 jours à compter de la date de la parution de la présente notice au JORT avec possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale.
- Modalités de convocation de l'assemblée générale extraordinaire el lieu de la réunion; la convocation de l'assemblée générale extraordinaire par le conseil d'administration a eu lieu conformément aux conditions légales et statutaires et s'est tenue au siège social de la société.
P/Le conseil d'administration