Divers · Avis au public

Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 87 du 21 juillet 2012, page 4886 · réf. 2012N01041DIVD2

En vertu du jugement N° 244 rendu par le tribunal de première instance de Sfax en date du 26/6/2012,

il a été ordonné l'approbation du plan de redressement du commerçant Jamil Kaaniche. Propriétaire de l'agence de publicité et d'édition Octopus, Aida concept et de Flashprint. Siège social Place de la république Sfax. Matricule fiscal n° A 1136931996.

Et d'adopté le plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire Mr Mokhlès Laajili du 29/5/2012 et la désignation de ce dernier commissaire pour l'exécution du plan de sauvetage sous le contrôle du juge de l'entreprise Mr Amir Koubaa. Avec l'interdiction de vente de ses Biens qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité pendant la durée de l'exécution du plan de sauvetage sans

l'autorisation du juge commissaire. Cette interdiction est assurée par l'inscription au registre de commerce. 2012X01571DIVD2

Mise sous Tutelle

Suivant Jugement civil N° 4888 rendu le 29/3/2012 le Tribunal de 1ère instance de Grombalia a nommé Mme Fatma Dhifallah comme tuteur pour gérer les affaires de sa sœur incapable Mouna.

Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 87 du 21 juillet 2012, p. 4886.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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